Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Présentation du site

Le site Emitiss est édité par Emitiss, micro-entreprise spécialisée dans la retouche, réparation et transformation textile, ainsi que dans la valorisation de la seconde vie des vêtements.

Éditrice du site :
Emitiss
Micro-entreprise
Nom : Émilie Huijnen
Adresse : (adresse professionnelle ou sur demande)
Email : retouche.emitiss@gmail.com
SIRET : (à compléter si déjà attribué)

2. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site Emitiss.
Toute navigation sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

3. Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet.
Emitiss s’efforce d’assurer l’accès au site à tout moment, mais ne saurait être tenue responsable d’interruptions, de bugs ou de dysfonctionnements.

4. Services proposés

Le site permet notamment :

• la présentation des prestations de retouche et de transformation textile,
  
  

• la prise de contact,
  
  

• et, le cas échéant, la vente de prestations ou produits en ligne.
  
  

Les informations fournies sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis.

5. Responsabilité

Emitiss met tout en œuvre pour diffuser des informations fiables et à jour.
Toutefois, la micro-entreprise ne saurait être tenue responsable :

• d’erreurs ou omissions involontaires,
  
  

• d’une mauvaise utilisation du site,
  
  

• ou de dommages résultant de l’utilisation d’internet (virus, interruption, perte de données).
  
  

6. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site Emitiss (textes, images, logo, créations, identité visuelle) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification ou diffusion, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

7. Données personnelles

Les données personnelles éventuellement collectées via le site sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

8. Cookies

Le site peut utiliser des cookies afin d’améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience.
L’utilisateur peut gérer ses préférences via le bandeau de consentement prévu à cet effet.

9. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.
Emitiss ne peut être tenue responsable du contenu ou du fonctionnement de ces sites externes.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.

✔️ Prochaine étape conseillée

Je peux maintenant te faire :

• une politique de cookies conforme RGPD,
  
  

• un droit de rétractation adapté à la retouche (prestations personnalisées),
  
  

• ou vérifier que CGU + CGV + mentions légales sont parfaitement cohérentes pour ta micro-entreprise Emitiss 🌿✂️
  
  

Fais moi une page droit de rétractation et médiateur de la consomation

Voici une page claire et conforme au droit français, spécialement adaptée à Emitiss – micro-entreprise de retouche et prestations personnalisées.
Tu peux l’intégrer telle quelle sur ton site.

Droit de rétractation & Médiation de la consommation

1. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, lorsque la vente est conclue à distance.

La demande de rétractation doit être adressée par écrit (email ou courrier) à Emitiss.

2. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations suivantes :

• prestations de retouche, réparation ou transformation textile personnalisées,
  
  

• services réalisés selon les spécifications du client,
  
  

• prestations déjà commencées ou entièrement exécutées avec l’accord du client avant la fin du délai de rétractation.
  
  

Ces prestations étant réalisées sur mesure, aucun remboursement ne pourra être exigé une fois le travail engagé.

3. Effets de la rétractation (si applicable)

Lorsque le droit de rétractation est exercé dans les délais légaux et que la prestation n’a pas débuté, Emitiss rembourse le client des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande.

4. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Après démarche préalable écrite auprès d’Emitiss restée sans réponse satisfaisante, le client peut saisir le médiateur suivant :

Médiateur de la consommation :
CNPM – Médiation de la Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

5. Droit applicable

Les présentes dispositions sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera toujours privilégiée avant toute action judiciaire.