Conditions Générales de Vente
Bienvenue sur la page des conditions générales de vente d'Emitiss. Découvrez les informations essentielles concernant les achats en ligne de nos produits artisanaux. Nous vous invitons à lire attentivement les détails ci-dessous pour effectuer un achat en toute confiance.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de prestations de service réalisées par Emitiss auprès de clients particuliers ou professionnels.
2. Prestations proposées
Emitiss propose des services de retouche et d’amélioration de vêtements ou autres travaux artisanaux. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
3. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Emitiss se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Commande
Toute commande est ferme à partir du moment où le client donne son accord écrit, verbal ou électronique.
Un devis peut être réalisé gratuitement à la demande du client avant toute prestation.
5. Modalités de paiement
Le règlement s’effectue :
en espèces, chèque ou virement bancaire à la remise ou à la réception de la prestation
ou selon les modalités convenues par écrit avec le client
Emitiss se réserve le droit de demander un acompte avant toute exécution de prestation.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations personnalisées et exécutées selon les spécifications du client.
7. Délais de réalisation
Les délais sont donnés à titre indicatif. Emitiss s'efforce de respecter les délais annoncés mais ne pourra être tenue responsable en cas de retard dû à un cas de force majeure ou à une demande de modification du client.
8. Responsabilité
Emitiss garantit une exécution soignée des prestations.
Toute réclamation devra être adressée dans un délai de 7 jours après livraison de la prestation. En aucun cas, la responsabilité d’Emitiss ne pourra excéder le montant de la prestation facturée.
9. Données personnelles
Emitiss collecte des données personnelles uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Demande à adresser à : retouche.emitiss@gmail.com
10. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d’Emitiss.
📚 Références juridiques applicables
Code de la consommation (articles L131-1 à L131-6, R111-1 à D111-19)
Loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique
Code pénal (articles 226-16 à 226-24)
Code général des impôts (articles 34 à 35 A)
💬 Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter :
📧 retouche.emitiss@gmail.com
📞 07 81 95 15 21